La Loi anti fraude

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La Loi anti fraude

Loi Anti-fraude à la TVA

Loi de finance, Anti-fraude à la TVA* – Industrialisation & Dématérialisation du Contrôle Fiscal émane de l’article 88 de la Loi de Finances 2016 : Article 88 de la loi n° 2015-1785 Loi de Finances 2016

“Il s’agit d’une nouvelle réglementation, en vigueur dès le 1er janvier 2018 avec pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation des recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié”

En 2016, la fraude à la TVA est estimée à 17.8 milliards d’€ par l’administration fiscale, cette dernière impose aujourd’hui, l’utilisation de solutions dites conformes.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler les règlements ou partie des règlements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de Gestion, de Comptabilité, de Finance et/ou de Caisse.

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

L’article 88 de la loi de finance de 2016 instaure une obligation pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel* ou système de caisse : Le matériel utilisé doit être attesté et certifié.

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