La e-facture

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La e-facture

Qu’est-ce qu’une e-facture ?

La facture électronique est une facture réalisée, transmise, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur. Elle tienne lieu de facture d’origine. L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’a la fin de sa période de conservation.

Une facture électronique doit comporter les mêmes Mentions Légales qu’une facture papier.
La facture électronique devenant la facture d’origine. L’archivage reste obligatoire.
Le simple envoi par email n’en fait pas une facture électronique valide.

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, prévoit une mise en place progressive de la facture électronique.

  • Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques; entités publiques et grandes entreprises (+5000 salariés)
  • Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaires (250 à 500 salariés)
  • Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ( 10 à 250 salariés)
  • Au 1er janvier 2020 : pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés)
Pour le secteur public :

Depuis le 1er janvier 2017, toute structure publique est dans l’obligation d’émettre et de réceptionner ses factures par voie électronique sur le portail Chorus Pro.

Pour le secteur privé :

La facturation électronique pour les entreprises du secteur privé ne devient obligatoire que pour l’émission des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et autres établissements publics (dépôt sur le portail (Chorus Pro) .

Les critères de conformités de la facture électronique :

  1. L’authenticité de son origine (garantir l’identité de l’émetteur) : via un prestataire de services de certification électronique.
  2. L’intégrité de son contenu(l facture ne peut plus être modifiable) : par la mise en place d’un audit fiable et contrôles documentés entre la facture électronique et l’opération qui en est à l’origine.
  3. Une bonne lisibilité : sous la forme d’un message structuré selon une norme sécurisée pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (progitiel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé et données (EDI), format XML, télécopie reçue en version électronique…)
CHORUS PRO

L’état met à disposition des entreprises privées un portail gratuit et obligatoire pour le dépôt des factures à destination du secteur public.

• Création du compte sur chorus Pro
• Transmission des factures électroniques, conformément aux modes de dépôts
• Suivi de leur traitement en temps réél

Mode de dépôts autorisé :

Mode Portail :
Dépôt d’un PDF où un fichier XML, ou bien saisie des données directement dans un formulaire via le portail Chorus Pro.

Mode EDI
Emission des factures au format structuré ou mixte

Mode API
Mise à disposition d’un ensemble de services interrogés à partir du système d’information et de l’utilisateur et connectés à Chorus Pro

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de Chorus Pro

Les avantages de la facture électronique :

• Diminution des coûts administratifs (jusqu’à 75 %) par rapport au traitement papier.
• Réduction de l’empreinte carbone
• Optimisation du suivi et de l’accès à l’information : traçabilité, sécurisation
• Automatisation et rationalisation des processus : meilleure fluidité dans les échanges.

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